Conditions générales de vente
Date de mise à jour 18 mars 2024
Préambule
Le Centre de Formation des Apprentis de la Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage dans la lutte contre le gaspillage alimentaire.
Dans ce cadre, il propose à la vente, exclusivement via le site internet www.click-collect-cfa-paysbasque.fr et exclusivement en service click & collect : les entrées, plats, et desserts du jour entièrement cuisinés par les élèves apprentis du Centre de Formation.
Le service click & collect ETXE’F permet aux Clients de commander auprès du Centre de Formation des Apprentis de la Communauté d’Agglomération Pays Basque directement et exclusivement en ligne via le site, puis de retirer sa commande.
Les produits commandés et retirés auprès du Centre de Formation des Apprentis de la Communauté d’Agglomération Pays Basque doivent être consommés dans les 72 heures. Les dates de péremption sont indiquées sur les produits.
Les produits proposés par le Centre de Formation des Apprentis de la Communauté d’Agglomération Pays Basque sont ceux qui figurent sur le site internet, dans la limite cependant des stocks disponibles.
Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être révisées à tout moment. La version révisée figure sur le site internet et mentionne sa date de mise à jour. Il est recommandé des les consulter régulièrement.
Les Conditions Générales de Vente publiées au moment où le Client passe sa commande sont celles qui s’appliquent à ladite commande.
Au moment de confirmer sa commande, le Client déclare qu’il accepte l’ensemble des termes des Conditions Générales de Vente.
Les photos des plats mis en vente sur le site www.click-collect-cfa-paysbasque.fr n’ont aucune valeur contractuelle.
1 Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne via le service du click & collect ETXE’F des entrées, plats et desserts préparés par les apprentis du Centre de Formation de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
2 Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte.
Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des plats vendus via le service de click & collect ETXE’F sont disponibles sur le site internet www.click-collect-cfa-paysbasque.fr
Le professionnel communique également au consommateur les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que, celles relatives aux garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du service après- vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles, conformément aux articles R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la consommation.
Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 221-5 et L. 221-11 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente .
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes en ligne des entrées, plats, desserts du jour préparés par le Centre de Formation des Apprentis de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
3 Entrée en vigueur et Durée
Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l’article 4 ci-dessous.
Elles s’appliquent pour la durée nécessaire à la fourniture des produits, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.
4 Commande en ligne click & collect ETXE’F
4.1 Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
- Composer l’adresse du Site ;
- Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à la création d’un compte client.
- Remplir le formulaire de commande. En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus disponible.
- Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
- Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la » Validation de la Commande « ) ;
- Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.
Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d’acceptation de paiement de la Commande.
Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande (la » Confirmation de la Commande « ) et le créneau horaire choisi pour retirer sa commande.
Le Centre de Formation des Apprentis de la Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens. À défaut de disponibilité des Biens, le Vendeur s’engage à en informer le Client.
Toutefois, conformément à l’article L. 121-11 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.
4.2 Le retrait de la commande click & collect
Le Client doit se rendre à l’adresse indiquée à savoir 73 rue Bourneuf 64100 Bayonne et durant le créneau horaire choisi lors de la commande sur le Site.
Le Client doit impérativement être muni de son numéro de commande pour pouvoir la retirer.
Le Client qui aurait oublié de retirer sa commande dans le créneau horaire choisi est susceptible d’être appelé par le CFA et invité à retirer sa commande impérativement avant 18h, heure de fin de retrait.
5 Prix et paiement de la commande
Le Prix est indiqué par article sur le site internet est le prix TTC.
Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s’entend du Prix Tout Compris.
Toutes les commandes doivent être effectuées et payées intégralement en ligne, sans possibilité de payer sur le lieu du retrait.
Si le Client valide une commande comme indiqué ci-dessus et ne la retire pas au jour prévu, et dans les créneaux horaires proposés, la commande sera automatiquement annulée et aucun remboursement ne sera effectué.
En cas de refus de paiement de la commande, ou si une erreur intervient dans le processus de paiement de la commande, le client en est informé et il ne sera pas débité du montant de la transaction.
6 Absence de droit de rétractation
En application des dispositions de l’article L121-20-2 3° du code de la consommation, le droit de rétractation applicable en matière de vente à distance ne peut être exercé dans le cas de fourniture de biens qui du fait de leur nature sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
7 Garanties légales
Le Centre de Formation des Apprentis de la Communauté d’Agglomération Pays Basque auprès duquel la Commande a été passée s’engage à ce que les produits qu’il vend soient conformes à ladite Commande. (Art. L. 217-3 du Code de la consommation)
Il répond de toutes les garanties légales définies aux articles L217-14 du code de la consommation et aux articles 1641 à 1649 du code civil.
Tout produit manquant constaté par le Client lors du retrait de sa commande devra impérativement et immédiatement le signaler ; à défaut de signalement lors du retrait aucune réclamation ne pourra être acceptée. Les garanties mentionnées ci-dessus ne pourront pas s’appliquer.
8 Responsabilité du Centre de Formation des Apprentis de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque
La responsabilité du Centre de Formation des Apprentis de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ne saurait être engagée notamment dans les cas suivants :
- Problèmes de connexion au site internet : www.click-collect-cfa-paysbasque.fr
- Indisponibilité du service click & collect ETXE’F
- Utilisation frauduleuse des moyens de paiement
9 Droits de propriété intellectuelle
La marque du Centre de Formation des Apprentis de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Centre de Formation des Apprentis du Pays Basque.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans son accord exprès et préalable, est strictement interdite.
10 Confidentialité des Données Personnelles
Les données personnelles transmises par le Client font l’objet d’un traitement automatisé conformément à la loi « informatique et libertés » du 16 janvier 1978, modifiée en 2004, et au règlement européen sur la protection des données « RGPD » du 27 avril 2016.
Certains renseignements, considérées comme des données personnelles, sont obligatoires et nécessaires pour pouvoir effectuer la commande et bénéficier du service click and collect : nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone)
Ces données sont destinées au Centre de Formation des Apprentis de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et sont conservées durant un an.
Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.
L’accès à vos données personnelles est strictement limité à notre personnel, à PAYFIP et à NOVALDI.
Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données qu’en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, nous nous engageons à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Conformément à la loi » informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
Vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer vos droits en contactant notre Délégué à la Protection des Données à l’adresse suivante : .
Toutes les informations sur la collecte et le traitement des données personnelles sont régies par notre politique de protection des données personnelles qui fait partie intégrante des CGV
Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés à l’adresse suivante …..
11 Réclamations et règlement amiable des litiges
En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation » Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. «
Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement à l’adresse électronique suivante .
Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des produits seront prises en compte.
Si la réponse à votre demande ne vous convient pas vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur dont trouverez ci-dessous les coordonnées, sachant qu’un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur :
Identité du médiateur [à déterminer]
12 Loi applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la loi française.
13 Attribution de juridiction
Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions Générales de Ventes seront de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Bayonne.